Actualités juridiques 

TEXTES

Charge de travail des salariés au forfait jours

Normalement c’est l’accord collectif qui met en place le forfait jours qui doit déterminer les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié. Toutefois, si ces dispositions ne sont pas prévues par l’accord collectif, la convention de forfait jours reste valable si l’employeur :

  • établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;

  • s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

  • organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération (Code du travail, art. L. 3121-65).

Si le suivi sur la charge de travail n’est pas effectué, la convention de forfait en jours sera sans effet. Le salarié sera alors en droit de demander le règlement d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation a jugé qu’en cas de litige, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il respecte les dispositions destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725).

 

La plupart des documents et commentaires complets peuvent être consultés sur Editions Legislatives ,RF Social, Liaisons Sociales; ou sur demande

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;

lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

3 cas de démission légitime :

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (2).

Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

Pour contrat aidé

Est considérée comme légale, la rupture à l'initiative du salarié bénéficiant :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;

  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;

  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;

  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République ;

  • Réforme du code du travail : lever de rideau sur les ordonnances

CF ANNEXE

 

  • Renforcement des sanctions pénales en cas de provocations, diffamations et injures en entreprise

Un décret renforce la répression contre les auteurs de provocation, diffamation et injure à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe pouvant se produire dans des lieux non publics comme une entreprise.

Lorsqu’un salarié commet une telle infraction, il est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et d’être condamné à une amende, désormais de 5ème classe. L’employeur peut aussi le sanctionner pour son comportement.

Décret 2017-1230 du 3 août 2017, JO du 5

 

  • Travail dominical dans les zones commerciales : quelle délimitation ?

C. trav., art. R. 3132-20-1, 2: Le Conseil d'Etat vient d'annuler la deuxième branche de ce critère alternatif, à savoir le critère sur la population.

L'unité urbaine d'au moins 100 000 habitants n'est plus un critère pertinent pour délimiter les zones commerciales permettant aux commerces de déroger au repos dominical.

CE, 28 juill. 2017, n°394732

 

  • Travail du dimanche dans les commerces des anciennes zones touristiques et commerciales : que se passera-t-il après le 1er août ?

La loi du 6 août 2015 a réformé le zonage des commerces autorisés à déroger au repos dominical ainsi que les modalités du travail le dimanche. Elle avait mis en place une période transitoire pour permettre aux commerces situés dans des zones qui, antérieurement à la loi, étaient autorisés à ouvrir le dimanche, de se mettre en conformité. Cette période transitoire, qui devait prendre fin le 1er août 2017, sera allongée d'un an.

Rapport AN, n°19, 6 juill. 2017

Amend. Sénat, n°637, 17 juill. 2017

Projet de loi, n°125, 27 juill. 2017

  • Le nouveau dispositif de reporting RSE est finalisé

A compter du 1er septembre, certaines grandes entreprises devront publier des informations non financières, relatives notamment à leur impact social et environnemental. Un décret vient d'apporter la touche finale à cette mesure, issue de la transposition d'une directive européenne. Ce décret précise les sociétés concernées ainsi que les informations devant être fournies.

D. n° 2017-1265, 9 août 2017: JO, 11 août

 

  • La CNIL actualise son autorisation unique relative aux alertes professionnelles

Dès 2005, la CNIL avait adopté une autorisation unique encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles qu’elle a ensuite modifiée à plusieurs reprises. En dernier lieu, elle l’a actualisée afin de tenir compte du régime commun de l’alerte instauré par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.

Délib. CNIL 2017-191 du 22 juin 2017, JO du 25 juillet

 

  • Arrêté du 28 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/MTRD1722172A/jo/texte

  • Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire sur le nouveau mécanisme d’écrêtement

Circ. CNAV 2017-29 du 18 août 2017 ;

http://legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_29_18082017.pdf

 

DIALOGUE SOCIAL

 

  • 11 septembre 2017: date ultime pour le dépôt des candidatures des futurs conseillers prud’homaux

Arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

 

Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

  • Entrée en vigueur de la base nationale de données des conventions collectives

Les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

Cette mesure créée par la loi Travail (loi 2016-788 du 8 août 2016, JO du 9) et précisée par voie réglementaire (décret 2017-752 du 3 mai 2017) est opérationnelle depuis le 1er septembre 2017

Les signataires peuvent néanmoins demander que certaines clauses restent confidentielles ou, à défaut, que leurs nom et prénom n’apparaissent pas.

Loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 16-II et IV, JO du 9. Les modalités d’application de ce dispositif de publication ont été précisées par le décret 2017-752 du 3 mai 2017, JO du 5 mai 2017.

 

  • Arrêtés des 20, 21et 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans différentes conventions collectives nationales

 

SANTE AU TRAVAIL

 

  • La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l’effectif «sécurité sociale »

Arrêté du 11 juillet 2017, JO 2 août

 

  • Les modalités de suivi de l'état de santé des travailleurs agricoles sont redéfinies

D. n° 2017-1311, 29 août 2017 : JO, 31 août

 

  • Prévention du risque pyrotechnique : les dispositions réglementaires sont explicitées

Une instruction de la Direction générale du travail du 26 juillet 2017 vient préciser les mesures réglementaires qui avaient été introduites dans le code du travail par un décret du 29 octobre 2013 concernant la prévention du risque pyrotechnique. Sont notamment expliqués le champ d'application du dispositif, la notion de sites pyrotechniques multi-employeurs et les relations entre les autorités administratives compétentes, en particulier pour l'approbation des études de sécurité et pour l'autorisation de dérogations spécifiques.

Instr. n° DGT/CT3/2017/235, 26 juill. 2017, NOR : MTRT1722219J

 

 

JURISPRUDENCE

 

CONTRAT

 

  • Pas de discrimination si l’absence d’augmentation individuelle et d’évolution de carrière est justifiée par des faits objectifs

Le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale doit apporter des éléments de fait à l’appui de sa demande, charge à l’employeur de démontrer que ces derniers sont justifiés par des éléments objectifs. Et il est possible d’éviter la condamnation, comme l’illustre un arrêt d’espèce du 13 juillet 2017.

Cass. soc. 13 juillet 2017, n° 15-22757 D

 

RUPTURE DU CONTRAT

 

  • Le juge ne peut pas combiner l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale de départ en retraite

Cass. soc. 13 juillet 2017, n° 15-29124 D

 

  • Prise d'acte à l'initiative du salarié : l'importance de la notion de gravité du manquement de l'employeur 

L'employeur qui, dans le cadre d'un plan social prévoyant des mesures d'accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires, refuse la candidature d'un salarié à un départ volontaire, ne commet pas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte de rupture du contrat à l'initiative du salarié. 

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.520

 

  • Faute lourde caractérisée: intention de nuire résultant des fonctions exercées et de la conscience de l’impact des agissements sur l’entreprise

Procèdent d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde, les agissements d’un salarié ayant usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime exorbitante représentant plus de six fois son salaire annuel, dont il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de la fixation.

Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-28.115 F-D

 

  • Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223 FS-PBRI

 

SANTE AU TRAVAIL

 

  • AT suite à la rupture d'une élingue: non-respect de la réglementation relative aux accessoires de levage

La citation directe est suffisamment précise quant aux infractions reprochées au prévenu

Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 16-85.613

 

  • Un accident du travail provoqué par un stress d'origine professionnelle peut engager la responsabilité de l'employeur

Pour prévenir le stress d'origine professionnelle, il ne suffit pas à l'employeur de dire au salarié qu'il dispose de toute la latitude pour accomplir sa nouvelle mission et qu'il doit, en cas de difficultés saisir sa hiérarchie.

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-23.572

 

RELATIONS COLLECTIVES

 

  • Le Conseil constitutionnel valide les délais préfix de consultation du CE

Le 4 août 2017, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conformes les dispositions issues de la loi de sécurisation de l’emploi qui soumettent le comité d’entreprise à un délai préfix pour rendre ses avis, au-delà duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif, sans prévoir de suspension du délai en cas de saisine du juge pour obtenir des informations complémentaires.

Cons. const., 7 août 2017, nº 2017-652, JO 8 août

 

  • Désignation du CHSCT : qui dit scrutin de liste, dit possibilité de raturer le nom de candidats

Sauf accord unanime des élus du CE et des délégués du personnel chargés de désigner les membres du CHSCT, chaque électeur peut rayer des noms sur les listes des candidats au CHSCT.

Cass. soc., 21 juin 2017, n° 16-18.833

 

SALARIE PROTEGE

 

  • PSE: l’annulation de la décision du Direccte impacte nécessairement les salariés protégés

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’une annulation de la décision de validation/homologation du PSE prise par le Direccte, sur la validité de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail à l’égard des salariés protégés inclus dans la procédure.

Contrairement à la position défendue par la CAA de Marseille, la Haute juridiction opte pour la remise en cause de cette autorisation. Sauf exception…

CE, 19 juillet 2017, n° 391849

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245503&fastReqId=1207456715&fastPos=1

 

ANNEXE

REFORME DU CODE DU TRAVAIL : LEVER DE RIDEAU SUR LES ORDONNANCES

 

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigées en application de la loi d’habilitation et qui ont pour ambition de réformer le code du travail.

 

Calendrier

 

Dans les jours à venir, les projets d’ordonnances seront présentés pour avis à 5 organismes de consultation et de négociation. Le 22 septembre, ils seront ensuite présentés et adoptés en conseil des ministres. Les ordonnances seront ensuite rapidement publiées au journal officiel.

 

La loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances est pour sa part toujours entre les mains du Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue la semaine du 4 septembre. Si le Conseil retoque certaines dispositions de la loi, le contenu des projets d’ordonnances devra être révisé avant leur adoption en Conseil des ministres.

 

Cinq projets d’ordonnances rendus publics

 

Le gouvernement a publié sur Internet les 5 projets d’ordonnances qui seront prises en application de la loi d’habilitation (au total, ils représentent 160 pages) :

 

-la première est consacrée au renforcement de la négociation collective (hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise, harmonisation des conditions de recours à certains accords collectifs, contestation d’un accord collectif, négociations obligatoires, modalités de conclusion d’un accord, etc.) ;

 

-la seconde porte sur la nouvelle organisation du dialogue social : création d’une instance unique (comité social et économique), avec possibilité d’y intégrer par accord d’entreprise la capacité de conclure un accord collectif (on parlera alors de conseil d’entreprise), mesures visant à favoriser et valoriser l’engagement syndical ;

 

-la troisième traite de ce que les pouvoirs publics appellent la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » : barémisation des dommages et intérêts, encadrement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, modèles de lettre de licenciement, possibilité de corriger certains vices de forme, licenciement économique, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, etc. ;

 

-la quatrième a trait à des mesures diverses relatives au cadre de la négociation collective, avec notamment le thème de l’extension et l’élargissement des accords collectifs ;

 

-la dernière porte sur la pénibilité, avec notamment au menu la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention, les accords de prévention.

 

Ces 5 projets d’ordonnances sont disponibles en intégralité sur le site Internet du Ministère du travail

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

 

Priorité aux TPE et aux PME via la négociation

Le gouvernement veut ouvrir le droit à la négociation à toutes les PME en leur permettant de négocier avec un élu même en l’absence de délégué syndical.

 

Pour les TPE (entreprises de moins de 11 salariés), il est prévu d’élargir les possibilités de négocier, en ouvrant la possibilité à l’employeur de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés en l’absence d’élu. Ce mode de négociation serait aussi possible dans les entreprises de 11 à moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Pour que l’accord entre en application, il faudra qu’au moins les deux tiers du personnel approuvent son contenu.

Un chef d’entreprise pourra ainsi négocier en prise directe avec ses salariés de tout ce qui n’est pas du ressort des accords de branche. Ces derniers devront d’ailleurs comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou justifier des motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles stipulations.

 

Sécuriser les effets du licenciement

 

En cas licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse avec refus de réintégration du salarié, le juge octroie au salarié une indemnité. Le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, fixe un montant plancher et un montant plafond (de 1 à 20 mois de salaires) qui sont fonction de l’ancienneté du salarié. Par exemple, pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’indemnité se situera entre 3 et 10 mois de salaire brut.

Les montants planchers ne sont pas les mêmes pour les entreprises de moins de 11 salariés. Toujours pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, le montant minimum de l’indemnité sera de 2,5 mois de salaire brut. La donne change en cas de violation d’une liberté fondamentale.

 

En compensation, l’indemnité légale de licenciement sera augmentée de 25 % par décret (dans le cas général, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu de 1/5). Un salarié qui aurait dû percevoir 4 000 € d’indemnité percevra bientôt 5 000 €. En outre, la condition d’ancienneté requise sera ramenée de 12 à 8 mois par la troisième ordonnance.

 

Le projet d’ordonnance prévoit aussi la mise en place par décret de modèles que l’employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

 

Enfin, les vices de forme ne l’emporteront plus sur le fond à l’avenir.

 

Création d’une « rupture conventionnelle collective »

 

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une forme de rupture conventionnelle collective conclue dans le cadre d’un plan de départ volontaire. Elle serait homologuée par l’administration.

 

Fusion des instances représentatives du personnel

 

Comme annoncé, dans les entreprises de plus de 50 salariés, une instance unique appelée « conseil social et économique » (CSE) viendra remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

 

Dans les entreprises de plus de 300 salariés ou dans les entreprises à risque, il y aura néanmoins d’office une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail ».

 

La ministre du travail a annoncé qu’il sera aussi possible de mettre en place, par accord majoritaire, un « conseil d’entreprise » qui pourra non seulement occuper les fonctions de concertation et de négociation des représentants du personnel, mais qui jouera aussi un rôle de co-décisionnaire avec l’employeur sur certains sujets.

 

Deux grandes inconnues :

 

-le nombre de membres du CSE, qui sera fixé par décret compte tenu du nombre de salariés,

 

-le nombre d’heures de délégation sera fixé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation (il ne pourra pas être inférieur à 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 h dans les autres entreprises).

 

L’élection des membres du CSE aura lieu tous les 4 ans via un protocole d’accord préélectoral. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Actualités juridiques d'Août 2017

  • TEXTES

 

 

  • Le ministère du Travail identifie les organisations patronales représentatives dans 17 branches 

Arrêtés du 12 juillet 2017, JO du 25, textes 16 à 28 ; arrêtés du 12 juillet 2017, JO du 26, textes 41 à 4 

https://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1

 

  • Participation des salariés aux instances emploi-formation : nouvelle liste ouvrant droit à une autorisation d'absence

Vient d'être modifiée, par un nouvel arrêté, la liste des instances emploi-formation donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs. Sont notamment ajoutés sur cette nouvelle liste le Cnefop (conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles) et la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).

Arr. 17 juill. 2017 : JO, 21 juill.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/MTRD1717829A/jo

 

  • JURISPRUDENCE

 

CONTRAT

 

  • Poursuites pénales liées à l’exercice des fonctions: l’employeur redevable des frais de défense

Lorsque, dans le cadre de l’exercice de sa profession, un salarié est poursuivi devant la juridiction pénale par un tiers, l’employeur doit lui rembourser les frais exposés pour sa défense. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2017 qui concerne un salarié ayant fait l’objet de poursuites, à l’initiative du Parquet, pour complicité d’abus de biens sociaux.

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-13.702 FS-PB

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/juillet_8151/1229_5_37311.html

 

  • Une société écope d'une amende de 1 000 euros pour ne pas avoir coopéré avec la CNIL

La CNIL a condamné une société à une sanction pécuniaire de 1 000 euros pour avoir installé un dispositif de vidéosurveillance à l'insu des salariés, qui permettait de visualiser en temps réel les images et qui n'assurait pas une sécurité suffisante des données personnelles accessibles. S'y était ajouté le silence persistant de la société malgré plusieurs demandes d'explications et de mise en conformité de la part de la Commission.

Délib. CNIL n° 2017-009, 15 juin 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000035175069&fastReqId=1125364464&fastPos=3

 

SANTE AU TRAVAIL

 

  • Le harcèlement sexuel justifie le licenciement de son auteur pour faute grave

De plus en plus dénoncés au sein des entreprises, les actes de harcèlement sexuel sont sévèrement réprimés en fonction de leur gravité. C'est donc au cas par cas, en tenant compte du principe de proportionnalité, qu'il faut décider de la sanction à appliquer. Un exercice difficile en pratique.

Cass. soc., 13 juillet 2017, n° 16-12.493

 

  • L'employeur n'est pas toujours tenu de rembourser les lunettes prescrites par le médecin du travail

L'employeur n'est pas lié par la prescription du médecin du travail, il n'est tenu de rembourser le salarié que si les frais correspondent "aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur".

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-29.424

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147471&fastReqId=2042086915&fastPos=1

 

RELATIONS COLLECTIVES

 

  • Les salariés mis à disposition sont-ils vraiment inéligibles dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen ?

Constatant une contradiction entre l’exclusion de l’éligibilité au sein de la DUP de l’entreprise d’accueil (c. trav. art. L. 2326-2) et l’éligibilité des salariés mis à disposition aux fonctions de DP (c. trav. art. L. 2314-18-1), ces fonctions étant intégrées à la DUP (c. trav. art. L. 2326-1), la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Cass. soc. 13 juillet 2017, n° 17-40041 FSPB

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035200276&fastReqId=988481760&fastPos=1

 

  • Accès des syndicats à la messagerie interne: attention aux conditions fixées par accord collectif

Pour la Cour de cassation, les règles gouvernant l’utilisation de la messagerie professionnelle par les syndicats et représentants du personnel, telles qu’elles doivent être définies par un accord d’entreprise, sont d’interprétation stricte. Ainsi, selon un arrêt du 12 juillet 2017, si l’accord n’ouvre l’accès à la messagerie interne que pour permettre aux représentants de correspondre entre eux ou avec la direction ou encore pour répondre à des questions individuelles de salariés, l’envoi de messages à l’ensemble du personnel pourra donner lieu à sanction.

Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.742 FS-PB

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197257&fastReqId=1510695002&fastPos=1

 

  • Un syndicat ne peut agir pour le compte du salarié pour demander le transfert du contrat de travail

La Cour de cassation précise que l'action en revendication du transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié si bien qu'un syndicat n'a pas intérêt à agir en justice pour le demander. Il pourra cependant intervenir au côté du salarié à l'occasion d'un litige.

Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.460

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197315&fastReqId=1729981921&fastPos=1

 

  • Rémunération du congé de formation économique sociale et syndicale: vérifier les compléments prévus par la convention collective

La Cour de cassation se prononce, à l'occasion d'une QPC rejetée, sur le sort des dispositions conventionnelles prévoyant une prise en charge du salaire pendant le congé de formation économique sociale et syndicale après la loi du 5 mars 2014.

Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 17-16.435

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035200274&fastReqId=764589482&fastPos=1

 

  • PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun

Même dans le cas d’un licenciement collectif pour lequel l’employeur est tenu d’établir un PSE, un accord collectif d’entreprise, signé dans les conditions de droit commun définies par l’article L. 2232-12, qui fixe un périmètre d’application des critères d’ordre à un niveau inférieur à celui de l’entreprise, est applicable à ce licenciement, alors même qu’il ne consiste pas en un accord majoritaire fixant, conformément à l’article L. 1233-24-1, le contenu du PSE.

CE, 10 juillet 2017, n° 398256

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035163339&fastReqId=400345185&fastPos=1

 

  • Rémunération des heures de délégation : complément de salaire ou remboursement de frais professionnels ?

Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28.702

 

  • Le CE bénéficie de la protection du code de la consommation pour ses contrats relatifs à ses activités sociales et culturelles

Lorsqu'il exerce sa mission légale de gestion des ASC, le CE n'agit pas à des fins professionnelles. En tant que non-professionnel, il bénéficie donc des dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation d'information des prestataires dans le cadre des contrats à tacite reconduction. La 1re chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence à cet égard.

Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.748

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147053&fastReqId=123934659&fastPos=1

 

SALARIE PROTÉGÉ

 

  • Mandat extérieur: même si l’intérimaire en a informé l’employeur peu avant la rupture, la fraude reste invocable par ce dernier

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat. C’est donc à tort que la cour d’appel a condamné l’entreprise de travail temporaire au paiement d’une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu’à la fin de la période de protection, au motif que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l’employeur et de l’en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée ne peut être considéré comme abusif et au motif que l’abus de procédure ne peut résulter d’autres procès opposant le même salarié à d’autres employeurs.

Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286 FS-PB

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197264&fastReqId=250018236&fastPos=1

Actualités juridiques de Juillet 2017

  • Vers une hausse des indemnités légales de licenciement

Communiqué de presse du ministère du Travail du 13 juillet 2017

  • VAE: ses conditions de mise en oeuvre sont révisées pour faciliter son développement

Liste des expériences et durée d’exercice des activités pouvant être prises en compte, procédure, prise en charge des frais, conditions d’information et de conseil du public…

Ces modalités de la VAE sont redéfinies par un décret du 4 juillet 2017. Prises en application de la loi Formation du 5 mars 2014 et de la loi Travail du 8 août 2016, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

D. n° 2017-1135 du 4 juillet 2017, JO 6 juillet

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/texte/fr

  • Compétence matérielle de l’inspecteur du travail en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement

Sitere fiche DGT

 

SANTE AU TRAVAIL

 

  • Amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans l'agriculture

Lors du Conseil des ministres du 28 juin 2017, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture.

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-06-28

 

JURISPRUDENCE

 

CONTRAT

 

  • Une clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée dans un CDD

Pour la Cour de cassation, la clause d’indivisibilité entre deux contrats conclus par des salariés en couple, prévoyant que le départ de l’un entraînera la cessation des fonctions de l’autre, se heurte aux dispositions d’ordre public du Code du travail, qui limitent les motifs de rupture anticipée du CDD. Un arrêt rendu le 5 juillet 2017 exclut donc la possibilité d’insérer ce type de clause dans un CDD.

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17.690 FS-PB

 

RUPTURE DU CONTRAT

 

  • Quand le travail pour un concurrent pendant les congés payés est une faute grave

Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 16-15623 FSPB

 

  • Un lanceur d’alerte qui dénonce de bonne foi une affaire de corruption ne peut pas être licencié en représailles

Cass. soc. 21 juin 2017, n° 15-21897 D

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035004487&fastReqId=1912571563&fastPos=1

 

 

DUREE DU TRAVAIL/REMUNERATION

 

  • Action en rappel de salaire pour heures supplémentaires: l’octroi de dommages-intérêts est subordonné à la preuve d’un préjudice

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel, qui a fait ressortir que la salariée n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué au titre du non-paiement des heures supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-11.280 F-D

 

  • La rémunération des congés conventionnels assimilés à du travail effectif entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés

L’article 6 de l’annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé « congés payés annuels supplémentaires » prévoit au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. En outre, aux termes de l’article 22 de la convention collective, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les périodes de congé payé. Il en résulte que les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité de congé payé annuel.

Cass. soc., 22 juin 2017, n° 14-15.135 FS-PB

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035005345&fastReqId=1329906762&fastPos=1

 

  • Réduction de la durée du travail avec maintien du salaire dans le cadre du passage en équipe de suppléance: le rappel de salaire ne se justifie pas

Lorsque la diminution de la durée du travail de la salariée, dans le cadre d’une équipe de suppléance à la rémunération majorée, n’a pas entraîné de diminution de son salaire, il n’y ait pas lieu à un rappel de salaire.

cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-15428 D

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035007803&fastReqId=2015936922&fastPos=8

 

SANTE AU TRAVAIL

 

  • Un malaise lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé être un accident du travail

cass. soc. 6 juillet 2017, n° 16-20119 FPB

 

  • Laisser perdurer une ambiance de travail nocive justifie une résiliation judiciaire

L’inertie de l’employeur face à une situation de souffrance au travail provoquée par un conflit entre collègues ou un climat de tensions, constitue un manquement à son obligation de sécurité, susceptible d’empêcher la poursuite du contrat de travail.

C’est ce que rappellent trois arrêts rendus par la Cour de cassation en juin 2017, à propos de salariés ayant décidé d’agir sur le terrain de la résiliation judiciaire de leur contrat aux torts de l’employeur.

Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-15.507 F-D

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035007871&fastReqId=1025360333&fastPos=1

Cass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.458 F-D

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034907150&fastReqId=34427999&fastPos=1

Cass. soc., 21 juin 2017, n° 15-24.272 F-D

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035004652&fastReqId=750898640&fastPos=1

  • Amiante : la Cour de cassation écoute le Défenseur des droits

La Cour de cassation, élargit, pour la seconde fois à notre connaissance, le cercle des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (l’ACAATA) aux salariés ayant travaillé, au titre de la sous-traitance, dans un établissement ouvrant droit au dispositif de la préretraite amiante.

Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-20.511

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034961246&fastReqId=1840092588&fastPos=1

 

  • Une situation de souffrance morale peut justifier un droit de retrait des salariés

Dès lors que le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait. C'est le salarié qui se fait juge de la situation. Il lui suffit d'avoir un motif raisonnable de penser ainsi.

Cass. soc., 31 mai 2017, n° 15-29.225

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034856087&fastReqId=1155158423&fastPos=1

 

RELATIONS COLLECTIVES

 

  • Accorder une demi-journée de repos par un accord collectif aux seules femmes de l’entreprise à l’occasion de  la journée de la femme n’est pas une rupture d’égalité

Cour de cassation 12 juillet 2017, n° 15-26262 FSPBRI ; Communiqué de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/droits_femmes_37306.html

 

  • Vote par correspondance : l’absence de prise en compte d’un bulletin hors délai peut entraîner l’annulation des élections

L’employeur avait refusé de prendre en compte un bulletin de vote arrivé le lendemain des élections. Or, ce seul vote aurait permis à un syndicat représentatif d’obtenir un siège au comité d’établissement. Il fallait donc annuler les élections.

Cass. soc. 21 juin 2017, n° 16-60262 D

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035004208&fastReqId=28039377&fastPos=1

 

  • Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur qui vise un établissement de l’entreprise n’a pas de caractère collectif

Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-18386 D

 

https://www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?reprise=true&page=1

 

 

SALARIE PROTEGE

 

  • Salarié protégé inapte: le juge judiciaire compétent en cas de manquement à l’obligation de sécurité

Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut saisir le juge judiciaire, malgré l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail, pour faire valoir tous les droits liés à l’origine de son inaptitude. C’est ce qu’admet la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2017 qui étend ainsi le champ d’application de la jurisprudence dégagée en 2013 en matière d’inaptitude trouvant sa cause dans un harcèlement moral.

Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775 FS-PB

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079215&fastReqId=1063770743&fastPos=1

 

  • Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture

Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.

Cass. soc., 21 juin 2017, n° 17-11.227             

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035004263&fastReqId=1548234541&fastPos=1

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